health and env.jpg

Decouvrez le blog Actualités du droit du changement climatique Eπικαιρότητα περιβαλλοντικού και κλιματικού δικαίου

All the Latest

 

La réutilisation des données publiques en Grèce : le cas du renforcement du partage des informations

Updated: Apr 22




Suite à la communication des documents d’urbanisme émerge la question de son utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle est produite par les services d’urbanisme. Le fait que l’information devient un produit rentable est aussi évident dans le secteur de l’urbanisme où il y a une forte demande de communication des données des biens immobiliers, surtout des permis de construire, par les entreprises privées. Dans ce but, la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a été élaborée, révisée par la directive 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et les pays membres de l’Union européenne l’ont intégrée dans leur système législatif interne. En fait, l’intérêt de la Commission est justifié par le nombre croissant des demandes de réutilisation de données publiques ainsi que par l’émergence de géoportals nationaux où la diffusion de l’information spatiale est possible. En outre, l’Europe a aussi encouragé, par d’autres moyens, ses Etats membres à diffuser leurs données publiques dans le but de favoriser le développement commercial ainsi que la transparence administrative ; le lancement du programme Digital agenda for Europe[5]constitue un tel exemple.


La révolution de la technologie et l’émergence de l’informatique ont mis en évidence la nécessité d’une adaptation législative en faveur du citoyen et de l’administration. Ainsi, le législateur communautaire et le législateur national ont intégré dans le système législatif la diffusion numérique des données afin d’améliorer l’efficacité de l’administration. Les services d’urbanisme, attachés aux collectivités territoriales et qui font partie du mécanisme de l’administration, ont par conséquent bénéficié de ce système. De plus, d’un côté le plan d’une administration électronique par le Plan i2010 et le plan du partage de l’information spatiale parmi les membres de l’Union Européenne par la directive 2007/2/CE Inspire (remplacée par le Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil) , ont constitué le point de départ de l’adoption d’une législation européenne qui a fourni aux États membres les grandes lignes et les objectifs de cette politique. De l’autre, les États membres et plus précisément la Grèce, ont adopté les mesures correspondantes par rapport à la numérisation des services des entités locales ainsi que par rapport à l’incorporation de la directive Inspire afin de coordonner leur plan d’action en faveur du citoyen.


La politique vers une administration électronique ainsi que l’adoption de la directive Inspire, ont l’objectif commun du développement d’une société d’information au sein de l’Union Européenne accrue et dynamique qui facilite la circulation des données.


L’administration électronique a été un axe de la politique communautaire afin de moderniser et rendre plus efficace les services administratifs à l’échelle communautaire, de promouvoir des changements organisationnels et de favoriser la communication de l’information. La coopération des autorités au niveau national et communautaire a été un des objectifs principaux des mesures européennes et, pour y arriver, le lancement du Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement - Accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous a été proposé par la Commission lors de son communiqué du 25 avril 2006[1].

De plus, la directive INSPIRE, a établi une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne placée dans le champ de l’environnement. Ainsi, la directive 2003/4 sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus), et la directive 2003/98 concernant la réutilisation des informations du secteur public ont favorisé aussi le renforcement des relations entre les services publics et les citoyens dans un contexte favorable à l’environnement. Plus précisément, la directive Inspire s’articule en trois chapitres dont le premier traite des obligations imposées aux États membres, le deuxième précise les détails des données concernées et le troisième est consacré aux acteurs impliqués. Les données sont nombreuses et sont annexées en 3 groupes à la fin de la directive. L’annexe 3 englobe les catégories de la directive qui sont liés à l’urbanisme tel que les bâtiments, les sols et l’usage des sols[2].


La directive fixe les lignes principales de l’application des règles d’interopérabilité, de la création des métadonnées et de leur accessibilité, ainsi que l’existence des instances nécessaires pour la mise en œuvre des obligations de la directive. En outre, la directive prévoit la publication des règlements européens et des guides qui contiennent des recommandations pour la mise en œuvre de ses mesures. Ces règlements et ces guides concernent le partage de l’information géographique existante entre les organismes qui la détiennent et les usagers. A cet égard, la diffusion sur internet des informations géographiques comme les PLU, le cadastre et les informations environnementales sera une réponse immédiate à la demande massive des informations par les administrés aux services compétents[3]. La directive demande aussi la compatibilité des systèmes numériques existants ou nouveaux avec le système de Inspire[4]. Enfin, la directive INSPIRE a un apport remarquable puisqu’elle vise non seulement à la communication des informations géographiques, mais aussi au développement économique par l’utilisation de l’information partagée pour créer de nouveaux services.


La Grèce a incorporé dans son système législatif la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public par la loi 3448/2006 relative à la réutilisation des données du secteur public afin de préciser les règles d’exploitation de l’information publique suite à sa communication. De plus, l’article 28 de la loi 3882/2010 intitulée Infrastructure nationale des informations spatiales- harmonisation avec la directive 2007/2002/CE Inspire- modification de la loi 1647/1986 et création de l’organisme du cadastre et de cartographie de Grèce a prévu la réutilisation des données géographiques ; le secteur d’urbanisme est aussi influencé par ces mesures puisqu’il fait partie de l’information spatiale. La description des conditions dans lesquelles l’information est réutilisable, ainsi que l’examen de son apport dans le domaine spatial est nécessaire afin de définir le cadre général de la réutilisation des données d’urbanisme.


Dans un premier temps, les documents qui peuvent être réutilisés sont tous ceux que le secteur public a élaborés ou détient et leur finalité est leur exploitation à des fins soit commerciales soit autres que leur but initial d’utilité publique[6]. De plus, l’administration peut imposer la redevance pour permettre la réutilisation des données communiquées et, en même temps, si la loi le prévoit elle est tenue de délivrer une licence au demandeur[7]. En fait, la loi 3882/2010 relative à l’information spatiale numérique, permet la réutilisation des données spatiales sous condition de la délivrance d’une licence[8]. Il est évident que l’imposition de redevance a un but rémunérant afin d’assurer la qualité du service des données spatiales ainsi que de couvrir leur coût de production toutefois sans nuire à la concurrence. Cependant la loi impose des limites à la réutilisation des données publiques - surtout en cas des droits de propriété intellectuelle et industrielle - pour des raisons de sécurité nationale et pour la protection des données personnelles[9]. En fait, l’utilisation de l’information spatiale est soumise aux règles prévues dans la licence parce que son contenu est un produit de la propriété intellectuelle. Le garant de la diffusion des données spatiales ainsi que de leur réutilisation est l’Organisme du Cadastre et de Cartographie de la Grèce[10].


Dans un deuxième temps, la réutilisation de l’information spatiale peut être faite à des fins commerciales ou non[11]. La réutilisation concerne tout acte permis par les droits de propriété intellectuelle ou par le droit du créateur d’une base des données[12]. Plus précisément, l’utilisateur peut reproduire ou diffuser au plan public l’information spatiale. En outre, il peut combiner l’information spatiale avec d’autres et l’exploiter. Cependant, il est nécessaire de mentionner toujours la personne qui a produit l’information et, s’il n’est pas possible de le faire, de mentionner que l’information spatiale contenue dans le document est régie par les règles de l’autorité ouverte de l’information publique spatiale. Enfin l’utilisation doit être faite en respectant les données personnelles[13].


L’effort de diffusion et de réutilisation des données spatiales en Grèce est empêché pour des raisons de bureaucratie, des redevances déséquilibrées et des problèmes techniques. Par conséquent les buts de la transparence administrative et de la démocratie participative sont difficiles à atteindre. Pour surmonter ces problèmes qui constituent/aboutissent à un système inefficace, la loi 3882/2010 prévoit le géoportal geodata.gov.gr, afin de pouvoir disposer d’un système flexible et compatible avec les exigences législatives.


[1] europa.eu, Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement [2] Plus précisément, selon l’annexe 3 de la directive Inspire, les données graphiques sur les bâtiments concernent la situation géographique des bâtiments. Les sols et sous-sol sont caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et en matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l'eau. Enfin l’usage des sols est défini comme le territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par exemple, résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif). [3] www.developpement-durable.gouv.fr, Information géographique [4] europa.eu, Infrastructure d'information géographique (INSPIRE) [5] ec.europa.eu/information_society/digital-agenda [6] Selon l’article 4§3 de la loi 3448/2006 les documents réutilisables sont les études, les procès verbaux, les statistiques, les circulaires, les réponses de l’administration, les avis élaborés par l’administration par n’importe quel moyen ainsi que les documents privés qui se trouvent dans les archives de l’administration. [7] Article 7 de la loi 3448/2006 [8] Article 28 de la loi 3882/2010 [9] Article 3 de la loi 3448/2006 [10] Organisme du cadastre et de cartographie de la Grèce, rapport intitulé les mesures de promotion de la gestion commune et de la réutilisation de l’information spatiale en accord avec les lois 3882/2010 et 3979/2011, mars 2012. [11] Pour l’utilisation de l’information à des fins non commerciales, il est prévu la délivrance d’une licence universelle, sans redevance, qui autorise l’administration ou un tiers à réaliser tout acte permis par les droits de propriété intellectuelle, autre que l’exploitation à des fins commerciales. [12] Ce droit est prévu par la loi 3882/2010 [13] Organisme du cadastre et de cartographie de la Grèce, rapport intitulé les mesures de promotion de la gestion commune et de la réutilisation de l’information spatiale en accord avec les lois 3882/2010 et 3979/2011, mars 2012, p. 54

19 views0 comments